Accueil » Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise :

SASU GO2EVENT représentée par sa présidente Océane FRADIN et dûment habilitée aux présentes.

• Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €
• Siège social : 3 RUE DU COLOMBIER, 36400 THEVET-SAINT-JULIEN
• RCS Châteauroux : 945 116 432
• TVA intracommunautaire : FR23945116432
• SIRET : 945 116 432 00010 – APE : 7729Z
• Adresse électronique : Formulaire de contact
• Téléphone : 07 44 63 12 96

Article 1 – Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la société GO2EVENT, incluant :

• La location de matériel et de kits événementiels,
• Les packs événementiels,
• La coordination et l’organisation d’événements,
• Les services associés : livraison, installation, reprise, accompagnement.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Article 2 – Devis, réservation et signature

 Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par email.
La réservation est confirmée uniquement après :

1. Signature du devis,
2. Paiement de l’acompte de 30 % via lien sécurisé.

Dès réception de l’acompte, GO2EVENT transmet :

• Le contrat de location,
• La facture acquittée du premier règlement.

Le solde est ensuite dû 60 jours avant la date de l’événement.

Article 3 – Conditions de paiement

 Acompte : 30 % du montant total, payable à la signature du devis.

• Solde : 70 %, payable 60 jours avant l’événement.
• Paiement par carte bancaire uniquement, via un lien de paiement sécurisé.
• Paiement en plusieurs fois possible pour le solde, sur demande et après validation d’un échéancier.

Aucun matériel ou prestation ne pourra être fournie en l’absence de paiement complet.

Article 4 – Caution

 Une caution est demandée le jour de la mise à disposition du matériel.
Elle n’est pas encaissée, et sera restituée après vérification de l’état du matériel au retour.
Toute dégradation, perte, casse, salissure excessive ou pièce manquante pourra entraîner la retenue totale ou partielle de la caution.

Si le montant des dégradations excède le montant de la caution, le Client s’engage à régler l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement, sur présentation de justificatifs, la caution ne constituant qu’un acompte sur les sommes dues.

Article 5 – Annulation

 Par le Client :

• Plus de 60 jours avant l’événement : remboursement intégral des sommes versées (acompte et solde éventuel).
• Moins de 60 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis. Le solde versé est remboursé au prorata.
• Moins de 30 jours avant l’événement : 100 % du montant total reste dû (acompte + solde).

Par GO2EVENT :

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour raison technique, logistique ou sécuritaire, GO2EVENT proposera une solution alternative ou un remboursement intégral, sans indemnité supplémentaire.

Article 6 – Dépôt, livraison, installation et reprise

 Les modalités de remise, de transport ou d’installation du matériel sont précisées dans le devis.
Le Client s’engage à :

• Faciliter l’accès au site de l’événement,
• Respecter les horaires convenus,
• Assurer une zone sécurisée lors de l’installation.

Tout retard du Client, impossibilité d’accès ou condition non conforme pourra entraîner des frais supplémentaires.

Une vérification de l’état du matériel est effectuée à la mise à disposition et à la reprise.

Article 7 – Utilisation du matériel

 Le matériel loué reste la propriété exclusive de GO2EVENT.
Le Client s’engage à :

• En faire un usage normal, soigneux et sécurisé,
• Respecter les consignes données,
• Assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de location,
• Informer immédiatement GO2EVENT en cas de problème.

Tout usage détourné ou dangereux engage la responsabilité du Client.

Article 8 – Responsabilité et assurance

 Pendant la durée de la location, le Client est gardien juridique du matériel conformément à l’article 1242 du Code civil.

Le Client est entièrement responsable :

• De tout dommage causé au matériel,
• De toute perte, vol, casse, détérioration, même en cas de force majeure ou d’intervention d’un tiers,
• Des dommages causés au matériel par conditions météorologiques, vandalisme, ou tout événement extérieur.

Le Client déclare disposer d’une assurance Responsabilité Civile couvrant ces dommages.

Article 9 – Force majeure

 Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre sans délai.

Article 10 – Droit à l’image

 Le Client autorise GO2EVENT, par accord écrit ou signé, à utiliser photos ou vidéos de l’événement dans un cadre promotionnel : site internet, réseaux sociaux, supports de communication.
L’autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande.

Article 11 – Données personnelles (RGPD)

 Les données personnelles collectées par GO2EVENT sont strictement limitées à :

• La gestion des commandes et contrats,
• La communication client,
• Les obligations légales, administratives et comptables.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données, sur simple demande par email.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de GO2EVENT, sauf accord écrit contraire entre les parties.