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Conditions générales de vente

Identification de l’entreprise :

SASU GO2EVENT représentée par sa présidente Océane FRADIN et dûment habilitée aux présentes.

• Forme juridique : SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1000 €
• Siège social : 3 RUE DU COLOMBIER, 36400 THEVET-SAINT-JULIEN
• RCS Châteauroux : 945 116 432
• TVA intracommunautaire : FR23945116432
• SIRET : 945 116 432 00010 – APE : 7729Z
• Adresse électronique : Formulaire de contact
• Téléphone : 07 44 63 12 96

Article 1 – Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la société GO2EVENT, incluant :

• La location de matériel et de kits événementiels,
• Les packs événementiels,
• La coordination et l’organisation d’événements,
• Les services associés : livraison, installation, reprise, accompagnement.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans réserve.

Article 2 – Devis, réservation et signature

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé transmis par email.

La réservation est confirmée uniquement après :

• signature du devis,
• paiement du règlement demandé via un lien de paiement sécurisé.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Location de matériel inférieur à 500 € TTC : Le règlement est demandé en totalité lors de la réservation.

Location de matériel ou prestation supérieure à 500 € TTC : Un acompte de 50 % du montant total est demandé lors de la réservation afin de bloquer la date et le matériel.

Dès réception du règlement ou de l’acompte, GO2EVENT transmet :

• la facture acquittée correspondante,
• le contrat de location ou de prestation.

Le solde devra être réglé au plus tard 30 jours avant la date de l’événement.

Article 3 – Conditions de paiement

Les modalités de paiement sont les suivantes :

– Location de matériel inférieur à 500 € TTC : Le règlement est exigé en totalité lors de la réservation.

– Location de matériel ou prestation supérieure à 500 € TTC :

• Acompte : 50 % du montant total, payable à la signature du devis.
• Solde : 50 % payable au plus tard 30 jours avant l’événement.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé.

Un paiement en plusieurs fois du solde peut être accepté, sur demande et après validation d’un échéancier par GO2EVENT, sous réserve que la totalité du règlement soit effectuée au plus tard 30 jours avant l’événement.

En cas de non-règlement du solde à la date prévue ou retard de paiement, GO2EVENT se réserve le droit de considérer la prestation comme annulée par le Client et de conserver les sommes déjà versées.

Aucun matériel ou prestation ne pourra être fourni en l’absence de paiement complet.

Article 4 – Caution

Une caution est demandée le jour de la mise à disposition du matériel.
Elle n’est pas encaissée, et sera restituée après vérification de l’état du matériel au retour.
Toute dégradation, perte, casse, salissure excessive ou pièce manquante pourra entraîner la retenue totale ou partielle de la caution.

Si le montant des dégradations excède le montant de la caution, le Client s’engage à régler l’intégralité des frais de réparation ou de remplacement, sur présentation de justificatifs, la caution ne constituant qu’un acompte sur les sommes dues.

La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Client.

Article 5 – Annulation

 Par le Client :

Toute annulation devra être effectuée par écrit.

• Plus de 60 jours avant l’événement : remboursement intégral des sommes versées.
• Entre 60 jours et 31 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis.
• Â partir de 30 jours avant l’événement : la totalité du montant de la prestation reste due.

Par GO2EVENT :

En cas d’impossibilité d’exécuter la prestation pour raison technique, logistique ou sécuritaire indépendante de sa volonté, GO2EVENT proposera une solution alternative ou un remboursement intégral des sommes versées, sans indemnité supplémentaire.

Article 6 – Dépôt, livraison, installation et reprise

 Les modalités de remise, de transport ou d’installation du matériel sont précisées dans le devis.
Le Client s’engage à :

• Faciliter l’accès au site de l’événement,
• Respecter les horaires convenus,
• Assurer une zone sécurisée lors de l’installation.

Tout retard du Client, impossibilité d’accès ou condition non conforme pourra entraîner des frais supplémentaires.

Une vérification de l’état du matériel est effectuée à la mise à disposition et à la reprise.

Tout déplacement inutile dû à une mauvaise information, une absence du Client ou un accès impossible au lieu de l’événement pourra être facturé.

Article 7 – Utilisation du matériel

Le matériel loué reste la propriété exclusive de GO2EVENT.

Le Client s’engage à :

• En faire un usage normal, soigneux et sécurisé,
• Respecter les consignes données,
• Assurer la surveillance du matériel pendant toute la durée de location,
• Informer immédiatement GO2EVENT en cas de problème.

Tout usage détourné ou dangereux engage la responsabilité du Client.

Le matériel ne peut être ni prêté, ni sous-loué, ni déplacé vers un autre lieu sans l’accord préalable de GO2EVENT.

Article 8 – Responsabilité et assurance

Pendant la durée de la location, le Client est gardien juridique du matériel conformément à l’article 1242 du Code civil.

Le Client est entièrement responsable :

• De tout dommage causé au matériel,
• De toute perte, vol, casse, détérioration, même en cas de force majeure ou d’intervention d’un tiers,
• Des dommages causés au matériel par conditions météorologiques, vandalisme, ou tout événement extérieur.

Le matériel reste sous la garde et la responsabilité du Client pendant toute la durée de la location, y compris en cas d’intervention d’un tiers ou de prestataires extérieurs.

Le Client déclare disposer d’une assurance Responsabilité Civile couvrant ces dommages.

Article 9 – Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations. La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre sans délai.

Conditions météorologiques 

Les conditions météorologiques (pluie, vent, chaleur, froid ou intempéries) ne constituent pas un motif d’annulation de la prestation ou de la location de matériel. Les conditions d’annulation prévues aux présentes CGV restent applicables.

Article 10 – Vol et disparition du matériel

Le matériel loué reste sous la responsabilité du Client pendant toute la durée de la location, y compris lors de l’installation, pendant l’événement et jusqu’à sa restitution effective à GO2EVENT.

En cas de perte, vol, disparition ou non-restitution du matériel, le Client s’engage à indemniser GO2EVENT à hauteur de la valeur de remplacement du matériel concerné, sur présentation d’un devis ou d’une facture.

Cette indemnisation pourra être prélevée sur la caution ou faire l’objet d’une facturation complémentaire si nécessaire.

Article 11 – Retard de restitution du matériel

Le matériel loué doit être restitué à la date et à l’heure prévues dans le devis ou le contrat.

Tout retard de restitution pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires correspondant à une journée de location supplémentaire, sans préjudice des éventuels dommages causés par ce retard.

En cas de retard important empêchant une autre location prévue par GO2EVENT, le Client pourra être tenu responsable du préjudice commercial subi.

Article 12 – Conditions d’installation et accès au site

Le Client s’engage à garantir un accès libre, sécurisé et conforme au lieu de livraison ou d’installation du matériel.

Le lieu d’installation doit notamment permettre :

• un accès adapté au véhicule de livraison,
• un espace suffisant pour l’installation du matériel,
• des conditions de sécurité normales.

Si les conditions sur place ne permettent pas l’installation du matériel (accès impossible, terrain dangereux, conditions météorologiques extrêmes, absence du Client, informations erronées), GO2EVENT se réserve le droit de refuser l’installation ou de reporter la prestation.

Dans ce cas, la prestation restera due et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Article 13 – Droit à l’image

 Le Client autorise GO2EVENT, par accord écrit ou signé, à utiliser photos ou vidéos de l’événement dans un cadre promotionnel : site internet, réseaux sociaux, supports de communication. L’autorisation peut être retirée à tout moment sur simple demande.

 Article 14 – Données personnelles (RGPD)

 Les données personnelles collectées par GO2EVENT sont strictement limitées à :

• La gestion des commandes et contrats,
• La communication client,
• Les obligations légales, administratives et comptables.

Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et effacement de ses données, sur simple demande par email.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

 Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles légales applicables du ressort du siège social de GO2EVENT, sauf accord écrit contraire entre les parties.